Déclarer ton CA à l'URSSAF et surveiller le plafond de 77 700 € | PortaLink
Micro-entreprise Lecture 8 min

Déclarer ton CA à l'URSSAF et surveiller le plafond de 77 700 €

CA encaissé ou facturé, déclaration à zéro, prorata la première année, règle des deux ans : tout ce qu'un freelance IT doit maîtriser pour déclarer sans stress et voir venir la sortie du régime.

12 juillet 2026 8 min de lecture Par l'équipe PortaLink

Premier mois de micro, première déclaration URSSAF. Et déjà les questions. Tu déclares la facture envoyée ou l'argent reçu ? Le mois où rien ne tombe sur ton compte, tu déclares quand même ? Et ce plafond de 77 700 €, il se calcule comment quand tu as lancé ton activité en cours d'année ?

Ce guide répond à tout ça avec les règles officielles, sans blabla. Tu vas savoir quoi déclarer, quand, dans quelle case, et surtout anticiper le dépassement du plafond. Parce qu'avec un TJM de freelance IT, la question n'est pas de savoir si tu vas dépasser. C'est de savoir quand, et ce que tu fais ensuite.

En résumé, ce que tu vas apprendre

  • La règle d'or : tu déclares le CA hors taxe encaissé, jamais le CA facturé
  • Une déclaration à 0 € reste obligatoire, sous peine de pénalité
  • Le plafond micro-BNC : 77 700 € par an en 2026, proratisé l'année d'ouverture
  • Tu ne sors du régime qu'après deux années civiles de dépassement consécutives
  • Les options d'après : EI au réel, société ou portage salarial

La règle d'or : déclare ce que tu encaisses, pas ce que tu factures

Ta déclaration se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option choisie à l'immatriculation. Ce que tu déclares, c'est le chiffre d'affaires hors taxe encaissé sur la période. Pas le montant de tes factures émises.

Exemple concret. Tu factures 9 000 € le 15 décembre. Ton client paie le 10 février. Ce CA part dans la déclaration de la période de février, pas dans celle de décembre. C'est la date d'arrivée de l'argent sur ton compte qui compte, point final.

Autre point que beaucoup ratent : la déclaration reste obligatoire même sans encaissement. Rien reçu sur la période ? Tu déclares 0 €. Ça prend deux minutes et ça t'évite une pénalité, car chaque déclaration manquante en déclenche une, même à zéro.

Le bon réflexe

Note la date d'encaissement de chaque facture dans un suivi de trésorerie. Nos outils gratuits (facture, trésorerie, rappels) t'aident à suivre les paiements et à provisionner cotisations et impôt avant qu'ils ne tombent.

Ta déclaration pas à pas sur le site URSSAF

Concrètement, voici le parcours pour un consultant IT, un développeur ou un chef de projet en prestation de services :

  1. Connecte-toi à ton espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
  2. Ouvre la déclaration de la période en cours depuis ton tableau de bord.
  3. Renseigne ton CA encaissé dans la rubrique « chiffre d'affaires des autres prestations de services (BNC) ». C'est la bonne case pour une prestation intellectuelle IT.
  4. Vérifie le montant des cotisations calculé automatiquement. Le site applique tout seul ton taux, avec ou sans ACRE, avec ou sans versement libératoire.
  5. Valide. Le prélèvement est programmé en fin de période, tu n'as rien d'autre à faire.

Si tu bénéficies de l'ACRE, ton taux réduit s'applique sans action de ta part. Pareil pour le versement libératoire : l'impôt est prélevé en même temps que tes cotisations puis reversé à l'administration fiscale (impots.gouv.fr). Et si un terme t'échappe, BNC, ACRE ou autre, notre glossaire freelance les définit tous.

Le plafond de 77 700 € et le piège du prorata

En micro-BNC, le plafond de chiffre d'affaires est de 77 700 € par an en 2026. Ce montant est revalorisé régulièrement, vérifie le montant en vigueur sur entreprendre.service-public.fr.

Le piège de la première année : le plafond est proratisé au nombre de jours d'activité. Tu as immatriculé ta micro le 1er juillet ? Ton plafond pour l'année est d'environ 38 850 €, pas 77 700 €. Beaucoup de freelances le découvrent trop tard, en pleine mission.

Maintenant, fais le calcul avec ton TJM. À 500 € par jour et 18 jours facturés par mois, tu encaisses 9 000 € par mois. Le plafond tombe en 9 mois. Pour un freelance IT à TJM standard, le dépassement n'est pas un risque, c'est une certitude. Projette ton CA annuel et ton net avec notre simulateur TJM pour savoir où tu en seras en décembre.

Ne confonds pas plafond micro et seuils de TVA

La franchise de TVA a ses propres seuils, distincts et plus bas que le plafond micro. Tu peux devoir facturer la TVA tout en restant en micro-entreprise. Lis notre guide sur la franchise de TVA et ses seuils pour ne pas te faire surprendre.

Dépassement : la règle des deux années civiles

Bonne nouvelle, dépasser une fois ne t'éjecte pas du régime. Tu ne quittes la micro que si tu dépasses le plafond deux années civiles consécutives. La sortie prend alors effet au 1er janvier qui suit la deuxième année de dépassement. Tu bascules en entreprise individuelle au régime réel : comptabilité complète, TVA et cotisations calculées sur le bénéfice.

Situation Conséquence
CA sous 77 700 € chaque année Tu restes en micro, rien ne change
Dépassement une seule année (N) Tu restes en micro en N+1, simple alerte
Dépassement en N, retour sous le plafond en N+1 Le compteur repart, tu restes en micro
Dépassement en N et en N+1 Sortie du régime au 1er janvier N+2, bascule en EI au réel

Cette tolérance te donne du temps. Une grosse année ne t'oblige à rien. Deux grosses années d'affilée, en revanche, déclenchent le compte à rebours : il te reste quelques mois pour choisir ton prochain statut au lieu de le subir.

Après deux ans de dépassement : les trois vraies options

Le faux bon plan qui finit en redressement

L'idée circule dans les groupes freelances : basculer en portage ou en salariat quelques mois en fin de deuxième année, juste pour repasser sous le plafond et remettre le compteur micro à zéro. Mauvais plan. Si le seul but du montage est de garder le régime micro, l'URSSAF et le fisc peuvent le requalifier en abus de droit, et des redressements ont déjà été constatés. Ne joue pas à ce jeu.

Les options sérieuses quand la micro ne suffit plus sont au nombre de trois :

  • L'entreprise individuelle au réel : tu déduis tes frais réels, mais tu récupères la comptabilité, la TVA et les déclarations qui vont avec.
  • La société (SASU ou EURL) : plus de souplesse sur la rémunération et la protection du patrimoine, mais des statuts, un expert-comptable et des obligations annuelles.
  • Le portage salarial : tu gardes ton TJM et tes clients, sans aucune comptabilité. Tu récupères un CDI, une fiche de paie chaque mois, le chômage et la retraite cadre.

Le portage n'est pas un artifice pour le compteur, c'est une transition de long terme assumée. Il prend tout son sens quand le plafond approche, quand une banque ou une préfecture te demande une fiche de paie, ou quand la paperasse commence à manger tes soirées. Pour te décider sur des chiffres et pas sur des impressions, passe ton TJM dans notre comparateur micro vs SASU vs portage : même TJM, trois statuts, ton net dans chaque cas.

FAQ

Je n'ai rien encaissé sur la période, je dois quand même déclarer ?

Oui. La déclaration reste obligatoire même sans encaissement. Tu déclares 0 € et tu ne paies aucune cotisation. Chaque déclaration manquante entraîne une pénalité, même à zéro.

Je déclare le CA facturé ou le CA encaissé ?

Toujours le CA hors taxe encaissé sur la période. Une facture émise en décembre et payée en février se déclare sur la période de février. La date de paiement fait foi, pas la date de la facture.

Le plafond de 77 700 € s'applique-t-il en entier l'année où j'ouvre ma micro ?

Non. L'année d'ouverture, le plafond est proratisé au nombre de jours d'activité. Une ouverture au 1er juillet donne un plafond d'environ 38 850 € pour l'année. Vérifie le montant en vigueur sur le site officiel, il change régulièrement.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?

Rien dans l'immédiat. Tu restes en micro-entreprise l'année suivante. Tu ne sors du régime que si tu dépasses le plafond deux années civiles consécutives, avec effet au 1er janvier qui suit la deuxième année.

Passer en portage quelques mois pour remettre mon compteur micro à zéro, c'est jouable ?

Non. Si le seul but du montage est de repasser sous le plafond pour garder la micro, l'URSSAF et le fisc peuvent le requalifier en abus de droit et te redresser. Le portage se choisit comme une transition durable, pas comme un artifice.

Dans quelle case déclarer mon CA de développeur ou de consultant IT ?

Dans la rubrique « chiffre d'affaires des autres prestations de services (BNC) » sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Le site calcule ensuite tes cotisations automatiquement, avec ou sans ACRE et versement libératoire.

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