Tu as trouve ta mission. Tu as negocie ton TJM. Maintenant il faut signer. Et la, beaucoup de freelances IT signent sans lire. C'est une erreur. Les documents de portage salarial ont un impact direct sur tes revenus, ta liberte et ta protection. Ce guide te montre exactement quoi signer, dans quel ordre, et ce qu'il faut absolument verifier avant de valider quoi que ce soit.
On parle ici du process concret chez PortaLink : les documents, les delais, les points de vigilance, et ce qui se passe le jour apres ta signature.
Ce que tu vas apprendre dans cet article
- Les 3 documents obligatoires en portage salarial (et ce que chacun couvre)
- Le process de signature PortaLink etape par etape (24h, 100% en ligne)
- Les 6 points a verifier imperativement avant de signer
- Ce qui se passe dans les 48h apres ta signature
Les 3 documents a signer en portage salarial
La loi (ordonnance du 2 avril 2015 et convention collective du portage salarial de 2017) impose un cadre juridique precis. En portage salarial, tu signes 3 documents distincts. Pas un seul contrat comme en CDI classique. Trois. Et chacun a un role different.
Document 1 : La convention d'adhesion
C'est le contrat cadre entre toi et la societe de portage. Tu le signes une seule fois, au démarrage. Il reste valable pour toutes tes missions futures chez PortaLink.
Ce document fixe les regles generales de ta relation avec PortaLink :
- Le taux de frais de gestion (chez PortaLink : 8% du CA HT)
- Les conditions d'utilisation de ton compte d'activité (salaire verse, epargne, frais professionnels)
- Les garanties incluses (RC Pro, prévoyance, mutuelle)
- Les regles de facturation et de reversement salarial
- Les conditions de rupture du contrat et le delai de preavis
- Les eventuelles clauses de non-concurrence (a verifier absolument)
Attention
La convention d'adhesion est le document le plus important a lire en detail. C'est elle qui definit tes droits, tes obligations, et le cout reel du service de portage. Ne la signe pas sans l'avoir lue integralement.
Document 2 : Le contrat de travail CDI
En portage salarial, tu es employe de la societe de portage. Ca veut dire qu'il y a un vrai contrat de travail. Chez PortaLink, ce contrat est un CDI inter-missions, ce qui te protege entre deux missions.
Le contrat de travail mentionne :
- Ta qualification professionnelle (ex : développeur Senior Full Stack, Data Engineer, Architecte Cloud)
- Le salaire minimum garanti (au sens de la convention collective)
- Le lieu de travail de référence
- La duree du travail (forfait jours)
- Les avantages conventionnels (tickets restaurant, mutuelle, prévoyance)
- Le preavis en cas de demission ou de licenciement
Avantage PortaLink
Ton CDI chez PortaLink compte pour ta banque, ta location d'appartement, et ta demande de visa. Tu es salarié a part entiere. Ton bulletin de paie est identique a celui d'un salarié en entreprise traditionnelle.
Document 3 : Le contrat de prestation de services
Ce troisieme document est signe pour chaque nouvelle mission. Il formalise la relation commerciale entre PortaLink (en tant que prestataire) et ton client (entreprise utilisatrice).
Le contrat de prestation de services precise :
- La description exacte de la mission et des livrables attendus
- Le TJM facture (en euros HT)
- La duree prevue et les conditions de renouvellement
- Le mode de facturation (mensuel, par jalon, a la fin de mission)
- Les modalites de validation des jours travailles (compte rendu d'activité)
- Les conditions de resiliation anticipee et le preavis client
Recapitulatif des 3 documents
| Document | Signe avec | Frequence | Duree |
|---|---|---|---|
| Convention d'adhesion | PortaLink | 1 fois au démarrage | Duree indeterminee |
| Contrat de travail CDI | PortaLink (employeur) | 1 fois au démarrage | CDI (permanent) |
| Contrat de prestation | Client via PortaLink | A chaque mission | Duree de la mission |
Comment se passe la signature chez PortaLink
Chez PortaLink, tout est en ligne. Pas de deplacement, pas d'imprimante, pas de scan. Le process complet se boucle en moins de 24 heures a partir du moment ou tu envoies ton dossier complet.
Les documents que tu dois fournir
Pour ouvrir ton dossier chez PortaLink, tu transmets :
Checklist documents d'inscription PortaLink
Piece d'identite valide
CNI recto-verso ou passeport. Pour les ressortissants etrangers : titre de séjour ou visa de travail en cours de validite.
RIB
Releve d'identite bancaire. C'est le compte sur lequel PortaLink versera ton salaire.
Justificatif de domicile
Facture EDF, eau, gaz ou quittance de loyer de moins de 3 mois. Pas de relevé bancaire.
CV a jour
nécessaire pour la creation de ton profil consultant et la qualification de tes missions.
Elements de ta mission (optionnel)
Si tu as deja un client : TJM negocie, duree prevue, coordonnees du contact client. Pas obligatoire pour ouvrir le dossier.
Les etapes du process de signature
Voici exactement comment ca se passe une fois que tu contactes PortaLink.
Premier contact (J0)
Tu envoies un message WhatsApp ou tu remplis le formulaire de contact. Un conseiller PortaLink te rappelle dans l'heure pendant les horaires ouvrables. Il evalue ta situation, repond a tes questions, et t'indique les prochaines etapes.
Envoi du dossier (J0 ou J1)
Tu transmets tes documents via la plateforme securisee PortaLink ou par email chiffre. Ton conseiller verifie la completude du dossier et te notifie si quelque chose manque.
Generation des contrats (J1 matin)
L'equipe administrative PortaLink genere ta convention d'adhesion et ton contrat de travail CDI. Ces documents sont personalises avec tes informations : nom, qualification, TJM si mission deja identifiee.
Signature electronique (J1)
Tu recois les documents via DocuSign. Tu les signes electroniquement depuis ton telephone ou ton ordinateur. Pas d'imprimante, pas de scan, pas de courrier. La signature electronique a la meme valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Confirmation et DPAE (J1 apres-midi)
Contrats signes, PortaLink effectue la DPAE aupres de l'URSSAF. Tu recois ta confirmation d'embauche par email. Ton accès a la plateforme de gestion est actif. Tu peux démarrer ta mission.
24h en pratique
Si tu envoies ton dossier complet avant 14h un jour ouvre, tu peux commencer ta mission le lendemain matin. Certains dossiers sont traites le jour meme. La cle : avoir tes 4 documents prets en avance.
La signature du contrat de prestation client
Si tu as deja un client identifie, le contrat de prestation est genere en parallele. PortaLink contacte ton client directement pour obtenir sa signature. Le client recoit lui aussi un document DocuSign.
Si tu n'as pas encore de mission au moment de ton inscription, pas de probleme. Tu signes uniquement la convention d'adhesion et ton CDI. Le contrat de prestation sera cree quand tu auras ton premier client.
Ce que tu dois verifier avant de signer
Signer sans lire, c'est s'exposer a de mauvaises surprises. Voici les 6 points que tu dois verifier dans chaque contrat avant de valider ta signature.
1. Les frais de gestion : le taux reel, pas le taux afiche
Certaines societes de portage affichent un taux de 7% mais appliquent des frais supplementaires : frais d'ouverture de dossier, frais de virement, commission sur les frais professionnels, abonnement mensuel. Le taux reel peut atteindre 12 ou 15%.
Chez PortaLink, le taux est de 8% tout inclus. Pas de frais caches. La convention d'adhesion le mentionne explicitement. Si tu vois des lignes additionnelles de facturation dans une convention, pose la question avant de signer.
| Type de frais | PortaLink | A verifier chez les autres |
|---|---|---|
| Frais de gestion sur CA | 8% | 7% a 12% |
| Frais d'ouverture de dossier | Aucun | 0 a 200€ |
| Abonnement mensuel fixe | Aucun | 0 a 80€/mois |
| Frais sur remboursement frais pro | Aucun | 0 a 3% |
| Taux reel tout inclus | 8% | 8% a 18% |
2. La clause de non-concurrence
Certaines societes de portage incluent une clause qui t'interdit de rejoindre un concurrent pendant une duree determinee apres ton depart. Parfois 6 mois, parfois 1 an, avec un perimetre geographique qui peut couvrir toute la France.
Verifie :
- Est-ce qu'une clause de non-concurrence existe dans ta convention d'adhesion ou ton CDI ?
- Si oui, quelle est sa duree et son perimetre ?
- Y a-t-il une contrepartie financiere (elle est obligatoire pour que la clause soit valide) ?
- Si la clause n'a pas de contrepartie financiere, elle est nulle en droit francais
Point de vigilance
Une clause de non-concurrence sans contrepartie financiere est juridiquement nulle. Mais la faire annuler prend du temps et de l'energie. Mieux vaut ne pas signer un contrat qui en contient une abusive.
3. Le delai de preavis
Si tu veux changer de societe de portage, tu dois respecter un preavis. La convention collective du portage salarial prevoit :
- 1 mois de preavis pour moins de 2 ans d'anciennete
- 2 mois de preavis au-dela de 2 ans d'anciennete
Certaines conventions d'adhesion prevoir des preavis plus longs (3 mois, parfois 6 mois). Un preavis long peut te bloquer si tu trouves une meilleure offre ailleurs. Verifie ce point avant de signer.
4. La couverture RC Pro
La RC Pro (responsabilité Civile Professionnelle) est obligatoire en portage salarial. Elle couvre les dommages que tu pourrais causer a ton client dans le cadre de ta mission (erreur de code, panne de systeme, perte de donnees).
Verifie dans ta convention d'adhesion :
- Le montant des garanties (au minimum 1 million d'euros par sinistre)
- Si la RC Pro est incluse dans les frais de gestion ou facturee en supplement
- Le nom de l'assureur et le numero de police
- Si les missions a l'etranger sont couvertes
Chez PortaLink
La RC Pro est incluse dans les frais de gestion. Garantie jusqu'a 2 millions d'euros par sinistre, couvrant les missions en France et en Europe. Tu recois l'attestation d'assurance des le premier jour.
5. Les conditions de versement du salaire
La date a laquelle tu recois ton salaire depend du process de chaque societe de portage. Verifie :
- A quelle date du mois le salaire est vire
- Si le versement est conditionne a la reception du paiement client (ce qui provoque des retards)
- Si PortaLink avance le salaire meme si le client n'a pas encore paye
- Le delai entre la fin du mois et le virement sur ton compte
Chez PortaLink, ton salaire est verse le dernier jour ouvre du mois, independamment du paiement client. Tu ne supportes pas le risque d'impaye.
6. La mutuelle obligatoire
Comme tout employe, tu es affilie a la mutuelle collective de la societe de portage. Ce n'est pas optionnel. Verifie le cout de la cotisation et les garanties incluses. Une mutuelle mal configuree peut te couter 80 a 150€ par mois pour une couverture insuffisante.
Tu peux demander a beneficier d'une dispense si tu es deja couvert (par exemple, si tu es ayant-droit du contrat de ton conjoint). La procédure de dispense est indiquee dans ta convention d'adhesion.
La signature d'un contrat de portage salarial prend 10 minutes. Mais lire ce contrat correctement prend 30 minutes. Ces 30 minutes peuvent t'eviter des milliers d'euros de mauvaises surprises.
Apres la signature : tes premiers pas
Tu as signe. Qu'est-ce qui se passe maintenant ? Voici les actions concretes dans les 48h qui suivent ta signature, et les elements a surveiller pour bien démarrer.
La DPAE : ta déclaration d'embauche
La DPAE (déclaration préalable a l'Embauche) est une obligation legale. PortaLink la transmet a l'URSSAF avant ton premier jour de travail. Elle declenche :
- Ton affiliation a la sécurité Sociale (numero de Secu si tu n'en as pas)
- L'ouverture de tes droits au chomage (France Travail)
- Ta couverture prévoyance (arret maladie, invalidite, deces)
- Ton rattachement a la mutuelle collective PortaLink
Tu recois une copie de la DPAE par email. Conserve ce document. Il te sera demande par ta banque, ta CPAM, ou ton organisme de mutuelle.
La mutuelle : affiliation dans les 48h
PortaLink t'envoie le bulletin d'adhesion a la mutuelle collective. Tu le remplis en ligne et tu le retournes dans les 24h. Ta couverture sante est active des le premier jour de ta mission.
Si tu veux une dispense d'adhesion (ayant-droit du conjoint, autre couverture professionnelle), tu transmets le justificatif dans le meme delai.
Ton compte d'activité : la colonne vertebrale de ta remuneration
Le compte d'activité (CA) est le compte en ligne via lequel tu geres ton activité chez PortaLink. C'est la que tu retrouves :
- Ton compte de reserve d'activité : le cumul de ton CA facture, apres déduction des frais de gestion et des cotisations
- Tes bulletins de salaire mensuels, telechargeables en PDF
- Tes notes de frais : tu soumets tes frais professionnels (transport, materiel, formation) qui viennent en déduction de l'assiette de charges
- Tes factures clients : tu valides les CRA (comptes rendus d'activité) et PortaLink emet les factures en ton nom
- L'etat de ta tresorerie : combien est disponible, combien a ete verse en salaire, combien reste en epargne
Comment fonctionne le compte d'activité
Ton client paie PortaLink (facture TTC). PortaLink deduit les frais de gestion (8%), les cotisations sociales, et te verse le salaire net. La part non versee en salaire reste dans ton compte de reserve et peut etre mobilisee le mois suivant ou mise en epargne.
Formule : CA HT x 63% = salaire net (hors frais professionnels qui reduisent encore les charges).
Ta premiere facture : comment ca se passe
En portage salarial, tu ne factures pas toi-meme. C'est PortaLink qui emet la facture au nom de ta societe de portage, pour le compte de ton activité. Voici le process mensuel :
Tu remplis ton CRA
Le compte rendu d'activité recense tes jours travailles dans le mois. Tu le completes sur la plateforme PortaLink avant le dernier jour du mois.
Ton client valide le CRA
Le responsable chez ton client signe (electroniquement ou par email) le CRA pour confirmer les jours realises.
PortaLink emet la facture
Sur la base du CRA valide, PortaLink genere et envoie la facture au client (TJM x nombre de jours + TVA 20%).
Tu recois ton salaire
Le dernier jour ouvre du mois, ton salaire net est vire sur ton compte bancaire. Que ton client ait paye ou pas.
Les frais professionnels : n'oublie pas d'en profiter
Les frais professionnels sont un levier fiscal souvent sous-utilise. Tout ce que tu depenses dans le cadre de ta mission peut etre rembourse et deduit des charges. Ce qui augmente ton salaire net a CA constant.
Frais eligibles chez PortaLink :
- Transport (TGV, avion, Uber, parking) sur justificatif
- Repas lors de deplacements professionnels (plafond URSSAF)
- Materiel informatique : ordinateur, peripheriques, logiciels
- Formation professionnelle et certifications
- Abonnements professionnels (GitHub, AWS, outils de dev)
- Telephone professionnel (quote-part professionnelle)
Garde tous tes justificatifs
Chaque note de frais doit etre accompagnee d'un justificatif valide (facture au nom de la mission ou de la societe de portage). Les releves de carte bancaire ne sont pas suffisants.
Questions frequentes sur la signature du contrat
Combien de documents faut-il signer pour démarrer en portage salarial ?
Tu signes 3 documents : la convention d'adhesion, le contrat de travail CDI, et le contrat de prestation pour chaque mission client. La convention d'adhesion et le CDI sont signes une seule fois. Le contrat de prestation est renouvele a chaque nouvelle mission.
Combien de temps faut-il pour signer son contrat de portage salarial chez PortaLink ?
Le process complet se boucle en moins de 24h a partir du moment ou ton dossier est complet. Si tu transmets tes documents le matin, tu peux etre signe et operationnel le lendemain. La signature est 100% electronique via DocuSign, depuis ton telephone ou ton ordinateur.
Peut-on inclure une clause de non-concurrence dans un contrat de portage salarial ?
Oui, certaines societes le font. Chez PortaLink, il n'y a pas de clause de non-concurrence restrictive. Si tu signes ailleurs, verifie systematiquement ce point. Une clause sans contrepartie financiere est juridiquement nulle en droit francais, mais te faire valoir ce droit prend du temps.
Quels documents fournir pour s'inscrire en portage salarial ?
Piece d'identite valide, RIB, justificatif de domicile de moins de 3 mois, et CV. Pour les ressortissants etrangers, ajoute ton titre de séjour ou visa de travail. Tout se transmet en ligne, sans deplacement ni envoi postal.
Qu'est-ce que la DPAE en portage salarial ?
La déclaration préalable a l'Embauche est une obligation legale que PortaLink effectue aupres de l'URSSAF avant ton premier jour de mission. Elle declenche ton affiliation a la sécurité Sociale, tes droits au chomage, et ta couverture prévoyance. Tu en recois une copie par email le jour de ta signature.
Quel est le delai de preavis pour quitter PortaLink ?
La convention collective du portage salarial prevoit 1 mois de preavis pour moins de 2 ans d'anciennete, et 2 mois au-dela. Chez PortaLink, on s'en tient aux minima legaux. Pas de preavis artificiel de 3 ou 6 mois pour te bloquer.
Peut-on signer un contrat de portage salarial sans avoir de mission ?
Oui. Tu peux rejoindre PortaLink et signer la convention d'adhesion et ton CDI avant meme d'avoir un client. Ca te permet d'etre operationnel immediatement quand tu trouves une mission. Le contrat de prestation est signe separement au moment ou la mission est identifiee.
Pret a signer ton premier contrat ?
Dossier complet en 10 minutes. Contrats signes en ligne en 24h. Ton conseiller PortaLink t'accompagne a chaque etape, sans jargon et sans attente.
Ou remplis ta fiche de paie en 30 secondes pour estimer ton salaire net.