Tu fermes ta micro pour une raison précise. Le plafond de 77 700 € est dépassé ou va l'être, et deux années consécutives au-dessus te sortent du régime (vérifie les règles en vigueur sur le site officiel). Ta banque ou ton client réclame des fiches de paie. Ou tu satures des déclarations et tu veux le filet chômage plus la retraite cadre. Fermer n'est pas un échec. La micro reste un bon statut, elle ne colle juste plus à ta situation.
Bonne nouvelle : la fermeture se fait en 7 étapes, dans un ordre précis. Tu suis la checklist, tu gardes ta mission et ton revenu ne s'arrête jamais. La démarche en ligne prend 10 minutes, le reste est une question d'organisation.
La règle d'or : on sécurise la suite avant de fermer. Ton contrat de portage se signe AVANT la radiation. La mission continue sans interruption, seul le circuit de facturation change. Tu fermes la micro quand le filet est déjà en place, jamais avant.
Étape 1 - Sécurise la suite avant de fermer
- Parle à ta société de portage. Chez PortaLink, ton CDI est signé en 24 h.
- Préviens ton client : la facturation passera par la société de portage. Pour lui, rien d'autre ne change.
- Cale une date de bascule propre. Le 1er du mois suivant est le plus simple.
La même mission continue, avec le même client. Avant de trancher, compare ton net micro vs portage avec ton TJM réel.
Étape 2 - Facture et encaisse ce qui doit l'être
- Émets tes dernières factures micro avant la date de cessation.
- Relance tes impayés maintenant, pas après.
- Retiens ce point : les paiements reçus après la cessation pour des factures d'avant se déclarent quand même à l'URSSAF.
Étape 3 - Déclare la cessation sur le Guichet unique INPI
- Connecte-toi sur procedures.inpi.fr.
- Choisis "Déposer une formalité de cessation d'entreprise".
- Retrouve ton entreprise avec ton SIREN.
- Indique la date de cessation.
- Récupère ensuite le document attestant la radiation dans ton espace INPI.
La démarche est gratuite et prend environ 10 minutes. Aussi simple que l'ouverture.
Étape 4 - Dernière déclaration URSSAF
- Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, déclare le CA encaissé jusqu'à la cessation, aux échéances habituelles.
- Déclare ensuite les éventuels encaissements tardifs.
- Déclare même à 0 €. C'est obligatoire.
- Ne clôture pas ton compte bancaire dédié avant le dernier prélèvement URSSAF.
Étape 5 - Côté impôts : revenu, TVA, CFE
- L'année suivante, déclare le CA de l'année de cessation comme d'habitude : case 5HQ, ou 5TE si tu étais au versement libératoire.
- Si tu étais assujetti à la TVA, dépose une dernière déclaration de TVA dans les 30 à 60 jours selon ton régime (vérifie les règles en vigueur sur impots.gouv.fr).
- Demande au service des impôts des entreprises l'ajustement de ta CFE de l'année en cours au prorata de ta période d'activité.
Étape 6 - Récupère tes droits France Travail
- Si tu avais pris l'ARCE, les 40 % restants ne sont pas perdus. Le détail est dans notre article sur l'ARCE.
- Transmets le document de radiation à France Travail via ton espace personnel, dans la rubrique de transmission de documents.
- Réinscris-toi si besoin.
Les droits restants se rouvrent sans carence, dans la limite du délai de déchéance (3 ans en ordre de grandeur, vérifie ta situation avec ton conseiller).
Étape 7 - Démarre en portage sans trou
- Ton CDI PortaLink est déjà signé depuis l'étape 1.
- La société de portage facture ton client dès le 1er jour de bascule.
- Tu reçois une fiche de paie chaque mois.
Avec l'offre Pro, tu gardes 63 % de ton CA en net garanti, frais de gestion dès 5 %, chômage et retraite cadre inclus. Un doute sur ton cas précis ? Réserve un diagnostic de 15 minutes, c'est gratuit.
Les 4 pièges à éviter
- Fermer avant d'avoir signé la suite. Résultat : trou de revenu et client stressé. Toujours dans l'ordre inverse, la suite d'abord.
- Oublier la dernière déclaration URSSAF ou clôturer le compte bancaire dédié trop tôt.
- Rouvrir une micro juste après pour remettre le compteur du plafond à zéro en passant par un statut intermédiaire. Ce montage est requalifiable en abus de droit. Le détail est dans notre article sur le plafond.
- Jeter tes documents. Garde tes factures et tes déclarations 10 ans.
Récap : où et quand
| Étape | Où | Délai |
|---|---|---|
| Contrat de portage | PortaLink | CDI signé en 24 h |
| Dernières factures | Ton outil de facturation | Avant la date de cessation |
| Cessation d'activité | procedures.inpi.fr | Environ 10 minutes, gratuit |
| Dernière déclaration de CA | autoentrepreneur.urssaf.fr | Échéances habituelles |
| Dernière déclaration de TVA | impots.gouv.fr | 30 à 60 jours selon le régime |
| Revenus de l'année de cessation | Déclaration de revenus (5HQ ou 5TE) | L'année suivante |
| Droits France Travail | Espace personnel France Travail | Dès réception du document de radiation |
FAQ
Combien de temps prend la fermeture d'une micro-entreprise ?
La déclaration de cessation sur le Guichet unique INPI prend environ 10 minutes et elle est gratuite. Tu récupères ensuite le document attestant la radiation dans ton espace INPI. La bascule complète se cale en général sur le 1er du mois suivant.
Je garde ma mission en cours si je ferme ma micro ?
Oui. Tu signes ton contrat de portage avant la radiation, la société de portage facture ton client dès le jour de bascule et la mission continue sans interruption. Seul le circuit de facturation change.
Que deviennent les paiements reçus après la fermeture ?
Les paiements reçus après la cessation pour des factures émises avant se déclarent quand même à l'URSSAF. Garde ton compte bancaire dédié ouvert jusqu'au dernier prélèvement.
Je récupère les 40 % restants de mon ARCE ?
Oui, ils ne sont pas perdus. Transmets ton document de radiation à France Travail via ton espace personnel et réinscris-toi si besoin. Les droits restants se rouvrent sans carence, dans la limite du délai de déchéance. Vérifie ta situation avec ton conseiller.
Je peux rouvrir une micro-entreprise plus tard ?
Oui, mais pas juste après la fermeture pour remettre le compteur du plafond à zéro en passant par un statut intermédiaire. Ce montage est requalifiable en abus de droit.
Prêt à basculer sans trou de revenu ?
On signe ton CDI en 24 h, on reprend la facturation de ta mission et tu reçois ta première fiche de paie le mois suivant. La fermeture de ta micro, tu la fais en 10 minutes quand tout est calé.
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