Vous avez un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" et vous voulez passer en portage salarial pour exercer des missions IT en freelance. Le probleme : votre titre est lie a votre employeur actuel. Changer d'employeur (votre societe de portage devient le nouveau) necessite une autorisation de travail de la DREETS.
C'est la démarche la plus mal documentee du parcours etranger en portage. Aucun concurrent ne l'explique clairement. Voici le guide step-by-step.
Quand faut-il une autorisation de travail DREETS ?
L'autorisation de travail est requise dans une seule situation : quand votre titre de séjour est lie a un employeur specifique et que vous changez d'employeur. En portage salarial, votre nouvel "employeur" est la societe de portage.
| Votre situation | Autorisation DREETS | Explication |
|---|---|---|
| TDS "salarié" + changement d'employeur | Obligatoire | La societe de portage depose la demande |
| TDS "Travailleur temporaire" + changement | Obligatoire | Meme procédure que le TDS salarié |
| Passeport Talent (toutes mentions) | Non requis | Changement d'employeur libre |
| Carte Bleue Europeenne | Non requis | Changement libre apres 12 mois (autorisation les 12 premiers mois) |
| Carte de resident (10 ans) | Non requis | Liberte totale d'exercice |
| TDS "Vie privee et familiale" | Non requis | Autorise toute activité salariee |
Bonne nouvelle pour les profils IT
Si vous avez un Passeport Talent (le titre le plus courant pour les développeurs IT), vous n'avez aucune démarche DREETS a faire. Vous pouvez signer votre contrat de portage CDI et démarrer votre mission immediatement.
Qui est dispense de l'autorisation DREETS ?
Sont dispenses de la procédure d'autorisation de travail :
- Les titulaires d'un Passeport Talent (toutes mentions : salarié qualifie, carte bleue europeenne, chercheur, artiste, etc.)
- Les titulaires d'une carte de resident (10 ans ou permanente)
- Les titulaires d'un TDS "vie privee et familiale"
- Les ressortissants de l'UE, EEE et Suisse
- Les titulaires d'un recepisse de renouvellement portant la mention "autorise a travailler"
Pour tous les autres (TDS "salarié", "travailleur temporaire"), la procédure ci-dessous s'applique.
procédure step-by-step : de la decision au premier jour de mission
Etape 1 : Contact et verification (Jour 1)
Vous contactez PortaLink. On verifie votre titre de séjour (photo WhatsApp), votre mission IT, et on confirme la compatibilite en moins de 2 heures.
Etape 2 : Signature du contrat de portage CDI (Jour 2-3)
PortaLink prepare votre contrat de travail CDI et le contrat de mission (convention tripartite entre vous, PortaLink et le client final). Vous signez electroniquement.
Etape 3 : Depot de la demande DREETS (Jour 3-5)
PortaLink depose la demande d'autorisation de travail sur la plateforme en ligne dediee (ANEF ou plateforme regionale). Le dossier comprend :
- Le formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail
- Le contrat de travail CDI signe
- La convention de portage / contrat de mission
- La copie de votre titre de séjour en cours de validite
- Vos diplomes et justificatifs de qualification
- L'extrait Kbis de PortaLink
Etape 4 : Instruction par la DREETS (2 semaines a 2 mois)
L'administration examine le dossier. Elle verifie notamment : la situation de l'emploi dans votre secteur (peu opposable en IT), le respect du salaire minimum conventionnel (2 517 EUR bruts mensuels minimum en portage), et la régularité de votre sejour.
Etape 5 : Reception de l'autorisation et démarrage (Jour J)
Des reception de l'autorisation favorable, vous pouvez commencer votre mission immediatement. PortaLink vous envoie votre planning de debut, vos acces, et votre premier bulletin de salaire arrive en fin de mois.
Attention : ne commencez PAS avant l'autorisation
Travailler avant d'avoir recu l'autorisation DREETS constitue du travail illegal pour vous ET pour votre employeur (la societe de portage). Attendez la reponse favorable ou l'accord implicite (apres 2 mois sans reponse).
Et PortaLink, dans tout ca ?
Chez PortaLink, c'est nous qui gerons 100% de la procédure DREETS. Vous n'avez qu'a nous fournir les documents. On depose la demande, on suit l'instruction, et on vous previent des que l'autorisation est obtenue. Cout : 0 EUR supplementaire (inclus dans nos frais de gestion).
démarrer ma procédure DREETSDocuments a fournir pour la demande DREETS
Documents fournis par vous (le consultant)
- Titre de séjour en cours de validite (recto-verso)
- Passeport en cours de validite (pages d'identite)
- Diplomes : copie des diplomes obtenus (en France ou a l'etranger), traduits en francais si nécessaire par un traducteur assermente
- CV a jour avec votre experience IT
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- RIB (compte bancaire francais de preference)
Documents fournis par PortaLink (l'employeur)
- Formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail (rempli par PortaLink)
- Contrat de travail CDI signe
- Convention de portage / contrat de mission
- Extrait Kbis de PortaLink (moins de 3 mois)
- Attestation de non-substitution : déclaration que le poste n'a pas ete libere suite a un licenciement economique
Delais reels et accord implicite
| Situation | Delai moyen constate | Commentaire |
|---|---|---|
| Profil IT qualifie (bac+5, metier en tension) | 2 a 4 semaines | Le plus rapide : les metiers IT sont rarement opposes |
| Profil IT confirme (bac+3/4) | 3 a 6 semaines | Delai un peu plus long si diplome etranger non reconnu |
| Delai legal maximum | 2 mois | Au-dela, silence = accord implicite |
| Passeport Talent / CBE | 0 jour | Aucune démarche DREETS requise |
L'accord implicite : qu'est-ce que c'est ?
Si la DREETS ne repond pas dans un delai de 2 mois a compter du depot du dossier complet, l'absence de reponse vaut accord implicite. Vous pouvez alors commencer votre mission. PortaLink vous fournira un certificat d'absence de reponse comme justificatif.
En pratique, pour les profils IT en Ile-de-France, le delai moyen est de 3 semaines. Les refus sont extremement rares pour les metiers du numerique.
En cas de refus : que faire ?
Un refus d'autorisation de travail peut survenir pour plusieurs raisons :
- Situation de l'emploi opposee : la DREETS estime qu'un candidat francais/UE pourrait occuper le poste (rare en IT)
- Salaire insuffisant : le salaire propose est inférieur au minimum conventionnel
- Dossier incomplet : pieces manquantes ou expirees
- Titre de séjour expire ou sur le point d'expirer
Recours possibles
- Recours gracieux : lettre adressee au préfet dans les 2 mois suivant le refus, avec les pieces complémentaires
- Recours hierarchique : saisine du ministre de l'Interieur
- Recours contentieux : tribunal administratif dans les 2 mois
Statistique rassurante
Le taux d'acceptation des autorisations de travail pour les metiers IT en tension (développeurs, data scientists, DevOps, architectes cloud) est supérieur a 95%. Les refus concernent principalement des dossiers incomplets ou des profils non qualifies.
La taxe DGFiP (ex-taxe OFII) : qui paie ?
Lorsqu'un employeur embauche pour la premiere fois un ressortissant étranger soumis a autorisation de travail, il doit payer une taxe a la DGFiP (anciennement taxe OFII). Cette taxe depend du salaire et de la duree du contrat :
| Duree du contrat | Montant de la taxe |
|---|---|
| CDI ou CDD de 12 mois et plus | 55% du salaire mensuel brut (plafonne a 2,5 SMIC) |
| CDD de 3 a 12 mois | Entre 74 EUR et 300 EUR selon le salaire |
| Passeport Talent / CBE | Exonere |
Chez PortaLink
La taxe DGFiP est a la charge de PortaLink en tant qu'employeur. Elle n'est pas repercutee sur le consultant. C'est un engagement que toutes les societes de portage ne prennent pas — verifiez ce point avant de signer ailleurs.
Et PortaLink, dans tout ca ?
On gere l'integralite de la procédure DREETS : depot du dossier, suivi de l'instruction, gestion des relances, et prise en charge de la taxe DGFiP. Vous n'avez qu'a fournir vos documents et attendre le feu vert.
On s'occupe de toutArticles lies
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FAQ — Autorisation DREETS et portage salarial
Qui depose la demande d'autorisation de travail DREETS ?
C'est la societe de portage salarial (l'employeur) qui depose la demande, pas le consultant. Chez PortaLink, notre equipe administrative s'occupe de l'integralite de la procédure pour vous, sans frais supplementaires.
Combien de temps prend l'autorisation de travail DREETS ?
Le delai legal maximum est de 2 mois. En pratique, pour les profils IT qualifies, la reponse arrive en 2 a 4 semaines. L'absence de reponse apres 2 mois vaut accord implicite.
Faut-il une autorisation DREETS avec un Passeport Talent ?
Non. Le Passeport Talent dispense de la demande d'autorisation de travail pour un changement d'employeur. Vous pouvez démarrer votre mission en portage salarial immediatement apres signature du contrat.
Peut-on travailler pendant l'instruction de la demande ?
Non. Vous devez attendre la reponse favorable de la DREETS (ou l'accord implicite apres 2 mois) avant de commencer votre mission. Commencer avant constitue du travail illegal.
La situation de l'emploi est-elle opposable pour un dev IT ?
Rarement. Les metiers IT (développeurs, data scientists, DevOps, architectes cloud) sont des metiers en tension. La situation de l'emploi est difficilement opposable. De plus, certaines conventions bilaterales (Tunisie, Maroc, Senegal, etc.) dispensent de cet examen.
Qui paie la taxe DGFiP (ex-OFII) ?
C'est l'employeur (la societe de portage) qui paie cette taxe. Chez PortaLink, elle n'est pas repercutee sur le consultant. Verifiez ce point avec les autres societes de portage.
Pret a démarrer votre procédure DREETS ?
Envoyez-nous votre titre de séjour sur WhatsApp. On vous dit en 2h si une autorisation DREETS est nécessaire et on lance la procédure pour vous.
Reponse garantie en 2h | procédure 100% geree par PortaLink | 0 EUR de frais supplementaires